La difficulté en la matière est que la loi du 25 janvier 2008 sur le droit d’auteur et les droits voisins n’a pas encore été appliquée. De ce fait, on notera l’absence d’une Gestion Collective des nouveaux droits à savoir droits voisins et rémunération pour copie privée. La mise en œuvre de cette loi est devenue impérative pour deux raisons essentielles:

  • Premièrement, les artistes doivent pleinement être associés à la gestion de leurs droits;
  • Deuxièmement, l’introduction de la redevance sur la copie privée et celle de la rémunération équitable vont générer d’importantes ressources financières au bénéfice des artistes, de leurs ayants-droits et de l’Etat.

Pour la mise en place de la Société de Gestion Collective prévue par la loi, le Comité de pilotage initial a été reconduit et va procéder à la rédaction finale des propositions de textes d’application.

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