Décret n° 2004-735 du 21 juin 2004

Décret fixant les conditions de délivrance d’autorisations de tournage professionnel de films au Sénégal

décret_2004_735

DECRET N° 2004-735 DU 21 JUIN 2004 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE D’AUTORISATIONS DE TOURNAGE PROFESSIONNEL DE FILMS AU SENEGAL

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°2002-18 du 15 avril 2002 portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu Le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu Le décret n° 2003-671 du 28 août 2003 portant nomination des Ministres, modifié par le décret n°2004-562 du 22 avril 2004 ;

Vu Le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence, la Primature et les Ministères ;

Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 02 janvier 2001 ;

Sur le rapport du Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé ;

D E C R E T E

Article premier : Le tournage de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle est soumis à autorisation.

L’autorisation de tournage ne peut être refusée que dans les cas pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou dans les cas de demandes de prises de vues dans les zones suivantes :

  port autonome de Dakar et autres infrastructures portuaires du Sénégal ;
  aéroports ;
  zones militaires ;
  sites classés patrimoine mondial de l’humanité ;

Article 2 : Sont exclus des dispositions prévues à l’article premier les reportages réalisés par des journalistes à des fins d’information, le tournage de documents audiovisuels réalisés par des départements ministériels à des fins de promotion culturelle, technologique, touristique, économique ou d’attraction d’investissements nationaux ou étrangers.

Article 3 : La demande d’autorisation de tournage est adressée au Ministre chargé de la cinématographie et de l’Audiovisuel, au moins, un mois avant le démarrage des prises de vues.

Article 4 : Cette demande doit être accompagnée des indications et documents suivants :

  les prénoms, noms et adresse du demandeur, deux exemplaires du scénario
  du projet de film ;
  un synopsis ;
  un devis du film ;
  les dates, lieux et durée de tournage ;
  une fiche technique du projet de film ;
  la liste des techniciens sénégalais engagés ou pressentis pour le tournage du projet de film ;
  la liste des acteurs ;
  le curriculum vitae du demandeur.

Article 5 : Toutes modifications partielles ou entière du scénario est soumise à l’autorisation du Ministre chargé de la Cinématographie et de l’Audiovisuel ;

Article 6 : L’utilisation d’une autorisation de tournage, d’un scénario non conforme à celui initialement proposé à l’autorité est soumise à sanction : confiscation des négatifs du film et amende de 3 000 000 à 5 000 000 FCFA pour un court métrage et de 5 à 10 millions pour un long métrage ;

Article 7 :Sauf dispense accordée par le Ministre chargé de la Cinématographie et l’Audiovisuel, le tournage des films étrangers donne lieu au paiement d’une redevance de 600 000 francs pour les films de long métrage et 150 000 francs pour les films de court métrage.

Le versement de cette redevance doit s’effectuer au moins huit jours avant la date prévue pour le démarrage du tournage.

Cette redevance est destinée au Fonds de promotion de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle.

Article 8 : Toute équipe étrangère de tournage de film ayant le territoire sénégalais comme décor partiel ou total doit s’adjoindre les services d’au moins trois techniciens sénégalais titulaires de la carte professionnelle dans l’une des branches suivantes :

  réalisation ;
  prise de vues ;
  prise de son ;
  scripte ;
  décoration / accessoires ;
  machinerie ;
  électricité ;
  maquillage /coiffure ;
  administration ;
  production.

Article 9 : La validité de toute autorisation de tournage est de 12 mois pour compter de la date de signature.

Passé ce délai, le producteur ou son représentant doit formuler une demande de prolongation d’autorisation dont la redevance est au moins égale à cinquante pour cent (50%) de la somme précédemment payée.

Article 10 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces Armées et le Ministre de la Culture et du Patrimoine Historique classé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le

Par le Président de la République Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre Macky SALL

		Décret n° 2004-735 du 21 juin 2004 fixant les conditions de délivrance d’autoisations de tournage professionnel de films au Sénégal (réf : décret_2004_735 ; source : JO). Le tournage de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle est soumis à autorisation. [PDF - 12.2 ko]

	A voir aussi
	Décret n° 95-936 du 10 octobre 1995. Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale des arts
	Loi n° 2002-17 du 3 avril 2002. Loi portant création de la Bibliothèque nationale du Sénégal
	Loi 71-12 du 25 janvier 1971. Loi fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
	Décret n° 73-746 du 8 août 1973. Décret portant application de la loi n° 71-12 du 25 janvier 1971 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes
	Décret n° 2001-1065 du 11 décembre 2001. Décret relatif à l’établissement d’un inventaire des sites et des monuments du Sénégal
	Arrêté 001941 du 27 mars 2003. Arrêté portant publication de la liste des sites et monuments historiques classés
	Décret n° 2004-590 du 30 avril 2004. Relatif aux attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2002-18 du 15 avril 2002. Loi portant règles d’organisation des activités de production, d’exploitation et de promotion cinématographiques et audiovisuelles.
	Décret n° 2004-733 du 21 juin 2004. Décret instituant un registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel
	Décret n° 2004-734 du 21 juin 2004. Décret instituant une billetterie nationale de la cinématographie
	Décret n° 2004-736 du 21 juin 2004. Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de promotion de l’industrie cinématographique et audiovisuelle
	Décret n° 2004-737 du 21 juin 2004. Décret fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle des métiers de la cinématographie et de l’audiovisuel
	Decret N°2005-705 du 08-08-2005
	Arrêté N° 12.09.2007. Portant publication de la liste des Sites et Monuments historiques classés
	Décret n° 2004-655 du 26 mai 2004. complétant le décret n° 78-420 du 11 mai 1978 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano
	Décret n° 2003-40 du 22 juillet 2003. portant création du Musée des Civilisations noires
	Arrèté ministériel n° 26 MC-CAB. mettant fin aux fonctions du Chef du Bureau d’architecture des Monuments historiques
	Décret n° 2004-982. portant nomination du Directeur de l’Ecole nationale des Arts
	Décret n° 2004-983. portant nomination du Directeur du Livre et de la Lecture
	Décret n° 2005-23 du 10 janvier 2005. relatif à la célébration du Centenaire de la naissance du Président Léopold Sédar Senghor
	Arrèté ministériel n° 503-MCPHC du 11 février 2005. portant organisation et fontionnement de la Mission de célébration du Centenaire de la naissance du Président Léopold Sédar Senghor
	Arrèté ministériel n° 505-MCPHC. portant organisation et fontionnement de la Commission d’organisation du Festival mondial des Arts nègres (CO-FESMAN)
	Loi n° 2005-08 du 22 juillet 2005. portant dissolution de l’Université des Mutants pour le dialogue des Cultures
	Arrèté ministériel n° 3369-MCPHC-DCI-DET du 13 juillet 2005. portant nomination des Membres de la Commission de délivrance de la carte professionnelle des Métiers de la Cinématographie et de l’audiovisuel
	Loi n° 2005-14 du 17 octobre 2003. autorisant le président de la République à ratifier la Convention pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel immatériel adoptée à Paris
	Arrêté ministériel n° 956-MCPHC-SAGE-BG du 31 janvier 2006. Portant création de la Commission des Marchés du Ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2006-31 du 07 août 2006. Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33e Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education et la Culture (UNESCO)
	Décret n° 2006-93 du 02 février 2006. Portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères
	Arrêté ministériel n° 956-MCPHC-SAGE-BG du 31 janvier 2006. Portant création de la Commission des Marchés du Ministère de la Culture et du Patrimoine historique classé
	Loi n° 2006-31 du 07 août 2006. Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la protection et la Promotion de la Diversité des Expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, par la 33e Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Education et la Culture (UNESCO)
	Décret n° 2007-831 du 25 juin 2007. Portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères

Mis à jour le 29 septembre 2004